S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.6 Versions de la disposition

2012-09-01

4.6. Sauf s’il est déjà membre de l’association, un hors-cadre est exonéré du paiement de la cotisation et des droits fixés par l’association pendant la période de 30 jours suivant la date de sa nomination à titre de hors-cadre. Avant l’expiration de ce délai, il doit aviser par écrit l’association et son employeur de son refus d’être cotisé.

C.T. 193820, a. 3.